Brief an die Ständerätinnen & Ständeräte

Wichtiger Hinweis: Die Aktion ist mittlerweile abgeschlossen. Danke an alle, die die Aktion unterstützt haben!

Sehr geehrter Herr Ständerat …
Sehr geehrte Frau Ständerätin …

In der kommenden Frühjahrssession werden Sie gemeinsam mit Ihren RatskollegInnen die Differenzbereinigung der IV-Revision 6a beraten. Ihre Entscheidungen werden nicht nur Auswirkungen auf die finanzielle Lage der Invalidenversicherung haben, sondern auch die Schicksale von mehreren zehntausend Menschen mit gesundheitlichen Beeinträchtigungen beeinflussen. Dies scheint in einem Ratssaal voller gesunder und erfolgreicher Menschen offenbar ab und zu etwas vergessen zu gehen.

Mit grosser Besorgnis habe ich zur Kenntnis genommen, dass die SGK-S die umstrittene Schlussbestimmung über «die pathogenetisch-ätiologisch unklaren syndromalen Beschwerdebilder» dem Ständerat zur Annahme empfiehlt. Diese Schlussbestimmung bedeutet eine unhaltbare Diskriminierung von Menschen mit einer psychischen Erkrankung, da sich die überwiegende Mehrheit der psychischen Störungen nicht auf eine nachweisbare organische Grundlage zurückführen lässt.

Auch Herrn Bundesrat Burkhalters mehrfache Beteuerungen während der Nationalratsdebatte zur IV-Revision 6a, dass schwere psychische Krankheiten selbstverständlich von Überprüfungen ausgenommen würden, vermochten nicht zu überzeugen. Es erscheint doch sehr unglaubwürdig, dass eine Bestimmung im Gesetz verankert werden soll, deren Wortlaut angeblich «nicht wörtlich zu nehmen sei».

Dass mit der Schlussbestimmung gezielt die gesetzliche Grundlage geschaffen werden soll, Menschen mit psychischen Erkrankungen generell von Leistungen der Invalidenversicherung auszuschliessen, ist inakzeptabel. Besonders stossend ist, dass offenbar ganz bewusst die Erkrankungen mit dem niedrigsten Sozialprestige, der höchsten Stigmatisierung und dem geringsten zu erwartenden Widerstand für massive Sparmassnahmen ausgewählt wurden.

Dass der gegenüber Menschen mit unsichtbaren Behinderungen seit Jahren polemisch geäusserte generelle Missbrauchsverdacht nun ohne jegliche Grundlage oder Beweise für dessen Wahrheitsgehalt Eingang in die Gesetzgebung finden soll, kann kaum als seriöse Gesetzesarbeit bezeichnet werden. Zudem wurde die Formulierung übereilt, unter Umgehung der Vernehmlassung und ohne vorherige Abklärung der Folgen eingefügt.

Aus diesen Gründen möchte ich Sie freundlich bitten, die vorgesehene Schlussbestimmung abzulehnen.

Mit freundlichen Grüssen

Monsieur le Conseiller d’État,
Madame la Conseillère d’État,

Au cours de la session de printemps à venir, vous délibérerez, avec vos Confrères et Consœurs du Conseil des États, sur l’alignement des différences touchant la révision IV 6 a. Vos décisions auront non seulement des conséquences sur la situation financière de l’Assurance Invalidité (AI) mais elles influenceront aussi de façon dramatique et décisive les destins de dizaines de milliers de personnes souffrant de troubles de santé. Je vous prie avec insistance de considérer ce fait qui semble, jusqu’à ce jour, ne pas être de quelconque intérêt pour les Conseillers qui se réjouissent d’une bonne santé et dont le succès n’est pas remis, ni à remettre en cause.

C’est avec consternation que j’ai pris connaissance que la CSSS-E recommandait l’adoption telle quelle du projet de financement de l’AI controversé lui-même au sein du Conseil des États. L’adoption définitive de ce projet de loi signifie une discrimination imparable des personnes souffrant d’une maladie psychique dont aujourd’hui la science médicale mondiale est largement à même de fournir suffisamment de preuves ou de chaînes d’indices, soit d’ordre neurologique, soit d’ordre psychologique, basées sur une expérience de plus de 100 ans pour ne pas être remise en cause. En outre, il est reconnu au niveau mondial que certaines maladies d’ordre dites psychiques sont héréditaires (dépression, schizophrénie etc.) car la forte majorité des dérangements psychiques ne se laisse pas ramener à un fondement organique détectable mais présente un suivi dans la lignée parentale. D’autre part, il ne peut revenir à des personnes politiques, ni juridiques suisses le droit exclusif d’abnégation de diagnostics médicaux multiplement fondés et mondialement reconnus. Ce serait en même temps l’abnégation de l’aptitude du corps médical entier et mondial.

Quant aux multiples interventions de Monsieur le Conseiller fédéral Burkhalter durant les délibérations du Conseil des État à la révision AI 6 a, tentant vainement de rassurer la minorité opposée au projet, en affirmant que les maladies psychiques reconnues graves ne faisaient bien sûr pas objet de cette révision, elle ne surent être convaincantes. Il est toutefois certains qu’une disposition sensée être intégrée dans la loi, et dont le Conseil fédéral affirme que son contenu ne doit pas être pris à la lettre, ne peut prétendre à quelconque crédibilité.

Le fait que la disposition finale de ce projet de loi signifie l’élaboration de la base légale permettant l’exclusion générale, systématique et rapide des citoyens/citoyennes atteints de maladies dites psychiques, ou de pathologies ne présentant pas de causes organiques admises comme preuves irréfutables par la loi, de toutes prestations de l’assurance invalidité est à qualifier d’inacceptable. Particulièrement révoltant est en outre le fait que de toute évidence, le choix porte consciemment sur le groupe-cible de la population au prestige social le plus bas, à la stigmatisation la plus haute et au potentiel de résistance oppositionnelle le moins probable pour réagir en conséquence à cette mesure drastique d’économie à son insu.

Que les soupçons d’abus généraux, exprimés polémiquement depuis des années envers les personnes souffrant de handicaps invisibles, doivent à présent faire partie intégrante de la législation, privés de quelconque fondement ou présentant des preuves médicales irréfutables de leur vérité, ne peuvent en aucun cas être qualifiés de travail législatif sérieux. Il reste à préciser que, le temps pressant, la formulation fut intégrée à la va-vite sans qu’elle n’ait été soumise à la procédure de consultation ni d’audition usuelles au préalable, et sans avoir préalablement examiné minutieusement toutes les conséquences qu’un tel arrêté pouvait impliquer.
Sous considération de la gravité de ce projet de loi et des arguments cités ci-plus haut, je vous prie instamment de refuser la disposition finale prévue.

Voulant continuer à croire en les droits fondamentaux de notre constitution fédérale, je vous prie d’agréer Madame la Conseillère d’État / Monsieur le Conseiller d’État mes salutations de citoyenne alarmée / de citoyen alarmé